Conditions générales d'utilisation des Communautés

PREAMBULE

Une communauté est un espace communautaire de covoiturage qui permet aux utilisateurs du site www.covoiturage49.fr partageant un intérêt commun, de faciliter le covoiturage entre eux et d’accéder à des informations relatives à leur communauté.

 

1. DEFINITION :

« Communauté » : désigne des personnes réunies via le site « www.covoiturage49.fr » par un intérêt commun (ex : salarié d’une entreprise, étudiants d’un même établissement, adhérents associatifs, habitants d’une même zone géographique, etc…) afin d’organiser leur covoiturage.

« Administrateur » : désigne un utilisateur inscrit sur le site www.covoiturage49.fr qui crée une communauté et en assure la gestion. Il est responsable des contenus publiés sur sa communauté et doit en assurer la modération.

« Annonce » : désigne l’offre de covoiturage proposée par un conducteur ou un passager, pour un trajet précis. Les modalités de sa création sont précisées dans les conditions générales du site www.covoiturage49.fr

« Compte Utilisateur » : compte personnel obtenu par les utilisateurs du site www.covoiturage49.fr  lors de leur inscription.

 «Département » : le Département de Maine-et-Loire, collectivité territoriale, qui propose gratuitement le site de mise en relation www.covoiturage49.fr.

« Covoiturage » : le fait pour deux utilisateurs ou plus d'utiliser le véhicule de l'un d’entre eux pour effectuer en commun un trajet.

« Ecolutis » : désigne la société éditant les services de covoiturage sur le site www.covoiturage49.fr. Administrateur et éditeur du Site ; société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu, 49100 ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; téléphone : 09 72 44 86 81, email : contact@ecolutis.com ;

 « Modérateur » : désigne l’administrateur en tant que responsable du contrôle et du filtrage exercé sur les contributions des membres (que ce soit sur un forum de discussions ou une liste de diffusion). L'objet de la modération n'est pas la censure mais l'amélioration de la qualité des échanges en supprimant les contributions considérées comme non conformes aux présentes conditions d’utilisation.

« Membre » : désigne l’utilisateur inscrit à une communauté et ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation des communautés, ainsi que les conditions générales du site www.covoiturage49.fr.

« Service » : la possibilité offerte par le Département de Maine-et-Loire aux utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres utilisateurs qui proposent des trajets de covoiturage qui les intéressent via le site www.covoiturage49.fr. Le site consiste en une pure et simple mise en relation des utilisateurs, sans substitution du Département à un utilisateur.

« Site » : le site est www.covoiturage49.fr.

« Utilisateur » : personne qui s’est inscrite sur le site www.covoiturage49.fr pour bénéficier du service.

 

2.CONDITIONS ET MODALITES DE CREATION D’UNE COMMUNAUTE :

2.1.Généralités

Le Département de Maine-et-Loire propose à ses utilisateurs la possibilité de se regrouper au sein d’une communauté afin d’organiser leurs trajets en covoiturage selon des intérêts communs. Par exemple, il peut s’agir de plusieurs employés d’une même entreprise ou d’une même zone géographique, des étudiants issus d’une même école, ou encore des utilisateurs d’une même association.

Les  communautés sont seulement un espace dédié pour faciliter le covoiturage entre certains groupes d’utilisateurs concernés. L’ensemble des conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr continue à s’appliquer aux membres d’une « communauté ».

L’utilisateur / membre d’une communauté s’engage à respecter l’objet et la finalité du site et/ou de la communauté. Ainsi, il s’engage à utiliser le site et/ou la communauté, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher et de réserver des trajets de covoiturage ou de contacter les membres du réseau.

Seuls les utilisateurs du site www.covoiturage49.fr peuvent créer ou être membre d’une communauté.

La communauté est accessible à tous et entièrement gratuite.  Elle peut accueillir un nombre illimité de membres.

Les membres peuvent y déposer des annonces, envoyer des messages, conformément aux dispositions présentes dans les conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr.

La communauté est créée à l’initiative d’un utilisateur qui souhaite à travers cette communauté rassembler d’autres utilisateurs dans le but de faciliter des trajets en covoiturage, tout en partageant le même centre d’intérêt.

2.2.Création d’une Communauté

L’utilisateur, qui souhaite créer une communauté, et devenir administrateur, doit :

  • Être âgé de plus de 18 ans ;
  • Être inscrit en tant qu’utilisateur sur le site www.covoiturage49.fr, en ayant accepté au préalable les conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr. Dans le cas particulier où une personne morale souhaite développer une communauté pour mettre en avant le covoiturage afin de poursuivre des objectifs liés à son activité, alors son représentant légal ou une personne dûment habilitée doit être inscrit sur le site en tant qu’utilisateur, dans la rubrique « Inscription Personne Morale ».
  • Remplir au préalable un formulaire disponible sur le site www.covoiturage49.fr  dans la rubrique « Communautés ». Ce formulaire est destiné à recueillir les informations concernant le créateur de la communauté et à décrire avec précision l’objet de la communauté.

L’Utilisateur doit fournir les renseignements suivants :

  • une description de la communauté ;
  • deux images à télécharger (bannière et logo) ;
  • la catégorie de la communauté :
  • Administration / Collectivité
  • Association
  • Ecole/Université
  • Entreprise
  • Festival, expo et événement
  • Quartier et voisinage
  • Zones d'activité
  • Autres ;
  • le nom de la communauté ;
  • l’adresse principale rattachée à la communauté.

Le Département se réserve le droit de refuser toutes créations de communautés qui ne sont pas conformes aux conditions générales d’utilisation ci-présentes et aux conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr.

Le Département valide la création d’une nouvelle communauté, il en informe le créateur par email dans les 7 jours ouvrés (maximum) qui ont suivi sa demande de création de communauté.

Lors de la publication de la communauté, le créateur devient l’administrateur.

2.3.La gestion d’une Communauté

L’administrateur est responsable de la communauté. Il a la possibilité à tout moment de modifier ou supprimer le contenu de sa communauté.

En effet, l’administrateur peut, à tout moment :

  • Animer la page d’actualité ;
  • Modifier les éléments descriptif de sa communauté ;
  • Publier des événements culturels, sportifs, professionnels, publics ou privés dont il est l’organisateur en utilisant la rubrique « Evènement » présente sur l’interface de l’administrateur. Cette rubrique permet de faire la promotion de l’évènement et de rechercher ou proposer des annonces de covoiturage associées à cet évènement. A cette occasion, l’administrateur doit remplir un formulaire en fournissant les informations suivantes :
  • la catégorie de l’évènement (ex : festival, spectacle, sport, marchés, etc.) ;
  • le nom de l’événement ;
  • la description de l’évènement ;
  • une image illustrant l’événement ;
  • la date de début et de fin de l’évènement ;
  • le lieu (adresse, ville, pays) ;
  • le site Web (information facultative).

Le Département se réserve le droit de refuser la publication de la fiche « Evènement » qui ne serait pas conforme aux conditions  générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr, et aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’administrateur peut à tout moment modifier les éléments attachés à l’évènement.

  • Il peut obtenir des statistiques en temps réel. En effet, l’administrateur peut accéder aux données concernant le nombre d’inscrits et le nombre d’annonces lorsqu’il est connecté sur la communauté. Il n’a toutefois pas d’accès à un historique. Ces données sont présentes dans la rubrique « Chiffres clés ».
  • Gérer les membres de sa communauté : il peut communiquer avec ses membres, en recruter de nouveaux par l’intermédiaire d’invitations ou supprimer leur accès à la Communauté ;
  • Il peut supprimer sa communauté. Pour cela, il doit cliquer sur « supprimer la communauté » et suivre la procédure mentionnée à l’article 5.3 des présentes Conditions. 

Le rôle de modérateur :

L’administrateur est aussi le modérateur de la communauté. Il est chargé du bon déroulement des échanges entre membres.

La modération se fait a posteriori. En effet, l’administrateur pourra supprimer les contributions non désirables après publication.

Lorsque l’administrateur supprime un message, un courriel explicatif est envoyé au membre qui a posté le message litigieux. Le membre peut contester la suppression de son message via la procédure de notification prévue à l’article 5.2 ci-dessous.

2.4.Devenir Membre d’une Communauté

Lorsqu’un utilisateur souhaite rejoindre une communauté, il doit :

  • Être âgé de plus de 18 ans ;
  • Lire et s’engager à respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr en cochant la case « En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation du site www.covoiturage49.fr et les conditions générales d’utilisation des communautés. ».

2.5.Quitter la Communauté

Un membre de la communauté peut choisir à tout moment de quitter la communauté. Pour cela, il doit l’indiquer depuis l’onglet « quitter la communauté ».

Un membre de la communauté peut voir son accès supprimé par l’administrateur s’il ne respecte pas les conditions générales d’utilisation ci-présentes et les conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr.

Lorsqu’un membre n’est plus autorisé à participer à une communauté, il dispose d’un recours devant le Département s’il estime cette suppression non justifiée. La procédure est prévue dans l’article 5.2. des présentes Conditions.

2.6.Modalités d’indemnisation des trajets entre les membres d’une Communauté

Les modalités d’indemnisation des trajets entre les membres d’une communauté sont les mêmes que dans les conditions générales du sitewww.covoiturage49.fr.

 

3.RESPECT DES REGLES DE BONNE CONDUITE ET DISPOSITIONS LEGALES

La Communauté est un espace où l’on peut s’exprimer librement. Toutefois, les membres d’une communauté doivent respecter des règles de bonne conduite et les dispositions légales comme notamment :

  • S’interdire de publier tout contenu :
    • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
    • susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité du Département de Maine-et-Loire ;
    • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
    • à caractère pornographique ou pédophile ;
    • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
    • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;
    • incitant à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination ;
    • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout utilisateur ;
    • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;
    • prenant la forme d’une offre commerciale, de publicité, ou toute forme de communication directement ou indirectement liées à l’activité de la communauté ;
    • de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs et  qui ne respecterait pas les règles inscrites dans l’article 4.1 des présentes conditions générales ;
  • Rester courtois, correct et aimable en toute circonstance, dans les échanges privés comme dans les échanges publics publiés dans la communauté ;
  • Publier des commentaires lisibles et compréhensibles en évitant le « tout majuscule » et les « smiley » qui peuvent rendre illisibles les propos publiés ;
  • Eviter l’ironie et le sarcasme, qui ne sont pas toujours perceptibles à l’écrit. Cela pourrait contribuer à alimenter des situations de conflit ;
  • Rester vigilant sur les publications et propos présents sur une communauté et alerter l’Administrateur ou le Département de Maine-et-Loire sur tout comportement contraire aux dispositions précédentes selon la procédure de notification mentionnée au point 5.2 des présentes conditions d’utilisation ;
  • Respecter les consignes imposées par l’Administrateur et le Département ;
  • S’engager à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des membres d’une communauté et de permettre leur identification lors d'un trajet ;
  • S’engager à maintenir l’ensemble de ces informations à jour afin de permettre un bon fonctionnement de la communauté (par exemple les informations sur les trajets, les coordonnées du membre …).

Par ailleurs, les membres des communautés s’engagent à respecter les règles de bonne conduite du covoiturage mentionnées dans les conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr.

 

4.RESPONSABILITE

4.1.Responsabilité de l’Administrateur

L’administrateur reste responsable de l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags et autres contenus que les membres transmettent via les communautés.

L’administrateur s’engage à ne pas utiliser via les communautés le site pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu qui :

  • enfreindrait les lois (sur la diffamation par exemple) ou la réglementation, ou porterait atteinte aux droits de tiers (par exemple les lois sur les droits d'auteur ou sur la vie privée) ou encouragerait les autres à le faire ;
  • serait obscène, menaçant, violent, injurieux, préjudiciable envers des tiers, notamment des mineurs, porterait atteinte à la vie privée de tiers ou contiendrait des propos de haine, de harcèlement, de discrimination ou tout autre caractère autrement répréhensible ;
  • usurperait l'identité d'un tiers ou falsifierait l'origine ou les attributs (dont l'âge) d'un utilisateur ou d'un contenu ;
  • constituerait du courrier indésirable (« spam »), ou toute autre forme de publicité non sollicitée, du matériel promotionnel ou des messages commerciaux, sauf lorsque cela est expressément autorisé ;
  • contiendrait ou redirigerait vers des virus informatiques ou tout autre programme ou code malveillant ;
  • interromprait ou altérerait le fonctionnement normal du site www.covoiturage49.fr  ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés ;
  • collecterait du contenu ou des informations appartenant à un utilisateur, ou accéderait autrement au site www.covoiturage49.fr par le biais de moyens automatiques (tels que des spambots, des robots ou des scrapers) sans l’autorisation du Département et d’Ecolutis ;
  • reproduirait, vendrait ou exploiterait de toute autre façon à des fins commerciales tout ou partie du site www.covoiturage49.fr ;
  • et qui ne serait pas en adéquation avec le covoiturage.

L’administrateur est chargé de modérer les propos tenus sur sa communauté. Il s’engage donc à supprimer tout commentaire et/ou contribution d’un membre contraire aux règles de bonne conduite ci-dessus mentionnées.

4.2.Responsabilité du Département de Maine-et-Loire

Le Département n’est pas garant, ni responsable de l’exactitude des informations renseignées sur les communautés par l’administrateur et les membres (informations sur l’identité des membres, données sur le trajet de covoiturage, …), ni du contenu des correspondances échangées entre les membres, ni de la teneur des propos visibles sur les communautés.

Les membres garantissent le Département contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par un membre sur son trajet.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par un membre sur la communauté relèvent de la responsabilité exclusive du membre.

Dans les limites permises par la loi, le Département de Maine-et-Loire décline toute responsabilité pour les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, ou les dommages indirects, immatériels, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou imprévisibles.

La responsabilité du Département ne saurait être engagée du fait du mauvais déroulement d’une communauté ou d’un trajet en covoiturage, ceci relevant exclusivement des relations entre les membres/utilisateurs.

En aucun cas, le Département de Maine-et-Loire et Ecolutis ne sauraient être tenus responsables du fait d’un membre/utilisateur, notamment de la méconnaissance des présentes conditions d’utilisation et des conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr par un membre/utilisateur.

 

5.PROCEDURE DE NOTIFICATION ET FERMETURE D’UNE COMMUNAUTE

5.1.Fermeture des communautés inactives à l’initiative du Département

Lorsqu'une communauté n'est plus utilisée pendant 12 mois consécutifs, le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la communauté conformément aux modalités suivantes.

Un premier email est envoyé à l’administrateur inactif. Sans réponse de l’administrateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second email lui sera envoyé.

Ce second email a pour objet la notification à l’administrateur de la suppression de sa communauté sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, la communauté sera effectivement supprimée et toutes les informations concernant les membres seront alors retirées de la communauté.

5.2.Fermeture des Communautés pour faute

  • En cas de faute

Le Département de Maine-et-Loire se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de supprimer les communautés dont le contenu ne respecte pas les principes édités aux points 3 et 4 des présentes conditions générales des communautés et des conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr.

Le Département se réserve également le droit de refuser, d’interrompre ou supprimer les Communautés dont l’objet n’est pas en adéquation avec le covoiturage.

Le Département informe l’administrateur et les membres de la suppression de la communauté par email dans un délai de sept (7) jours maximum avant la suppression définitive du compte.

  • Procédure de notification

Les membres peuvent porter à la connaissance du Département tout contenu accessible sur leur communauté (tel que notamment tout message visé à l’article 4) ou tout autre manquement aux présentes conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à covoiturage@maine-et-loire.fr dans laquelle le membre déclinera ses nom et prénom, sa communauté (pour une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro RCS), son adresse et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer depuis le formulaire accessible depuis la rubrique « Contact ».

Dans la limite du droit applicable, le Département veillera à préserver l'anonymat du membre mis en cause.

En tout état de cause, le Département de Maine-et-Loire se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire de la communauté et/ou du site et de l’application mobile en cas de faute et conformément aux modalités prévues ci-dessus et aux conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part du Département de Maine-et-Loire, voire de poursuites judiciaires.

5.3.Fermeture de la Communauté a l’initiative de l’Administrateur

Lorsqu’un administrateur souhaite mettre à fin à sa communauté, il doit cliquer sur l’onglet « supprimer la communauté ».

Il sera demandé à l’administrateur de confirmer son choix. Une fois cette confirmation effectuée, le Département vérifie l’effectivité des derniers trajets à réaliser et se réserve le droit de demander à un membre de reprendre le rôle d’administrateur de la communauté, pour ceux qui souhaitent continuer à utiliser ce service.

A défaut, le Département fermera la communauté une fois l’ensemble des dispositions effectuées, dans un délai de 15 jours ouvrés maximum après avoir reçu la demande de suppression.

 

6.DONNEES PERSONNELLES

6.1.Collecte et traitement des données

Les utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de la création et/ou de leur inscription à la communauté et de manière générale, pour toute utilisation de la communauté sur le site sont stockées sur les serveurs d’Ecolutis, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du service. Les données personnelles sont collectées pour :

  • recueillir les éléments tendant à communiquer avec l’administrateur de la communauté ;
  • mettre en relation l’ensemble des membres pour qu’ils puissent participer à la communauté et développer un covoiturage selon leurs besoins ;
  • tout réseautage au sens large (échanges entre les membres des communautés, discussion en forum),
  • toutes études statistiques et analyses marketing.

Conformément à la loi informatique et libertés, les fichiers de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les membres disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.

Les membres peuvent exercer ce droit en envoyant un mail aux adresses :

Ou en adressant un courrier postal :

Département de Maine-et-Loire

Place Michel Debré

CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 09

6.2.Partage et destinataires des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de la création de la communauté et/ou de l’inscription à la communauté et pendant toute la durée de l’utilisation de la communauté sont partagées sur le site uniquement avec l’autorisation des membres dans les cas suivants :

  • apparition des membres dans les résultats de recherche des inscrits et de recherche de trajets, selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation du site www.covoiturage49.fr ;
  • communication sur le site, aux autres utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque le membre a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les données personnelles collectées ont pour destinataires le Département de Maine-et-Loire et  Ecolutis qui s'engagent à en préserver la confidentialité et la sécurité. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable des membres.

Toutefois, ces données peuvent être communiquées pour se conformer aux obligations légales ou sur réquisition de l'autorité judiciaire ou administrative.

6.3.Mise à jour des données personnelles 

Les membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles les concernant. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques.

Les membres peuvent à tout moment accéder, en utilisant sur le site leur mot de passe et leur login, à leur compte utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’ils ont fourni au Département de Maine-et-Loire.

 

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur et/ou membre s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques,  logotypes, noms de domaine…) du Département de Maine-et-Loire et d’Ecolutis et/ou de tout tiers.

Le Département et Ecolutis respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers, et les Membres des communautés s’engagent à les respecter aussi.

Le nom de domaine « www.covoiturage49.fr » est un signe distinctif ne pouvant pas être utilisé sans l'autorisation expresse de son titulaire, le Département de Maine-et-Loire.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

Les membres reconnaissent que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, le Département et/ou Ecolutis en étant les seuls titulaires. Les membres ne disposent que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du site aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Département de Maine-et-Loire, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au site et/ou à une communauté, sans autorisation préalable, est interdite.

 

8.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le droit français s’applique aux présentes.

L’utilisateur d’une communauté accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales d’utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

 

9.DIVERS

Le fait pour le Département et Ecolutis de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des conditions générales d’utilisation et de toute autre clause.

En application de l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des utilisateurs, du Département de Maine-et-Loire et d’Ecolutis sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.